Publication Expropriation

Mis à jour : mai 20

1841 N° 17 lundi 22 février


EXPROPRIATI0N POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, DE DIVERSES PROPRIÉTÉS DE TERRES

Le procureur du Roi près le même tribunal, expose ce qui suit: Une, loi du quatre juillet mil huit _cent trente-huit, déclare, d'utilité publique, les travaux, faire pour rétablissement du canal de Marseille , et autorise l'administration faire l'acquisition des terrains nécessaires à ces travaux-, conformément aux dispositions delà loi du sept juillet 1833 , sur l'expropriation. , pour cause d'utilité publique 1838

Préfecture des Boches du Rhône

Arrête

Nous Conseiller d’Etat, PREFET du département des Bouches du Rhône, officier de la légion d’honneur,

Vu la loi du 4 juillet 1838, qui autorise l’établissement du Canal de Marseille et déclare ce projet d’utilité publique,

Vu la décision de M. le ministre de l’intérieur, qui approuve le projet des travaux présentés par M. de Montrichet, ingénieur des ponts et chaussées

Vu les articles 5 et 6 de la loi du 7 juillet 1838


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